En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), la municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire, calculé en fonction de la base d’imposition établie, selon les taux suivants :
- 0,5 % sur la tranche de la base d'imposition qui n'excède pas 50 900$;
- 1 % sur la tranche de la base d'imposition qui excède 50 000 $ sans excéder 254 400$;
- 1,5 % sur la tranche de la base d'imposition excédant 254 400 $.
La base d'imposition est la plus élevée parmi les montants suivants :
- le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l'immeuble;
- le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble;
- le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert.
Politiques fiscales et économiques : droits sur les mutations immobilières
Ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire